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Les lois organiques - القوانين التنظيمية





 

Les lois organiques 

      Loi organique relative à la loi de finances  

      Loi organique relative aux partis politiques  

      Loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales  

      Loi organique relative à la Chambre des conseillers  

      La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants  

     Loi organique n° 085-13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires  

      Loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures  

      Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle  

      Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental  

      Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres  

      Loi organique n° 111-14 relative aux régions  

      Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces  

      Loi organique n° 113-14 relative aux communes  

       Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire  

      Loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats  

      Loi organique n° 90-15 relative au Conseil de régence  

      Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics  

      Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative  

  Les établissements 

      Loi relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative  

      Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique  

      Loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence  

      Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption  

      Dahir portant création de l'Institution du Médiateur  

      Loi relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme  

      Dahir portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle  

      Loi relative au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance  

      Dahir portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger  

  Les codes 

      Loi formant code des juridictions financières  

      Loi formant code du commerce  

      Loi n° 65-99 relative au code du Travail  

      Loi portant Code de la famille  

      Loi portant code de la couverture médicale de base  

      Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie  

      Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques  

      Loi portant Code des assurances  

      Loi formant Code électoral  

      Code de la route - textes d' application  

  Les lois-cadres 

      Loi cadre n° 18-95 formant Charte de l'investissement  

      Loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable  

      Loi cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap  

  Lois des libertés et garanties 

      Loi sur la liberté des prix et de la concurrence  

      Loi relative au droit d'association  

      Loi relative aux rassemblements publics  

      Loi relative à la presse et à l'édition  

      Loi relative à la justice militaire  

      Loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des forces armées royales  

  Lois et décrets divers 

      Loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation 

     Loi de finances pour l'année budgétaire 2018  

     Décret relatif aux marchés publics  

     Décret relatif à la commission nationale de la commande publique  

     Décret relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances  

     Loi sur l'immatriculation foncière  

     La loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé  

  Lois relatives à l'organisation de quelques professions 

     Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables  

     Loi relative à l'organisation de la profession de notaire  

     Loi relative à la profession d'adoul  

     Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres-topographes  

     Loi relative à l’exercice de la médecine  

     Loi relative à l’exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes  

     Loi relative à l'Ordre national des médecins  

       Loi relative à l'exercice des professions infirmières  

     Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme  

       Loi relative à l'organisation de la profession de l'huissier de justice  

     Loi relative aux experts judiciaire  

     Loi relative à la profession de guide de tourisme      

     Loi réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés  

Les lois organiques -  القوانين التنظيمية



Mr Abdellatif Maâzouz
AEI
Adnane Benchakroun
Président DE L'AEI





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