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Contribution aux 3èmes Assises Nationales de la Fiscalité (ANF)



Les Troisièmes Assises Nationales de la Fiscalité (ANF), programmées pour les 3 et 4 mai 2019 à Rabat, portent sur le thème de « l’équité fiscale ». Ces assises interviennent dans un contexte international mondialisé marqué par un retour au protectionnisme commercial et par un durcissement des règles de conformité fiscale.



Au niveau national, ces assises interviennent dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance, une recrudescence du chômage, une détérioration du pouvoir d’Achat des ménages, un rétrécissement de la classe moyenne, une accentuation des inégalités sociales et spatiales et des attentes de plus en plus élevées des citoyennes et citoyens dont l’expression tend à changer de cadre et de forme

Aussi, il est important que les ANF s’inscrivent dans l’esprit de la vision et des grands choix que nous nous fixons pour notre nouveau modèle de développement, notamment en matière d’inclusion, de durabilité, de réduction des inégalités sociales et territoriales, d’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens, d’élargissement de la classe moyenne, d’encouragement de l’initiative privée, de création de PME et startups, d’amélioration de la compétitivité et d’incitation et d’attraction d’investissements générateurs d’emplois productifs et durables.

Les ANF doivent aussi prendre en considération les réformes introduites ou en cours de préparation en ce qui concerne la Charte des investissements, la régionalisation avancée, la gestion déconcentrée des services publics et le nouveau cadre règlementaire des Centres Régionaux d’Investissement, etc.

Considérant que la politique budgétaire de l’Etat (dont la fiscalité est une partie importante) constitue un des principaux leviers de la politique économique et sociale du Pays, il est souhaitable que les prochaines éditions des assises soient consacrées aux finances publiques dans leur ensemble et non seulement à la fiscalité.

Aujourd’hui, toute réflexion de réforme du cadre fiscal devrait privilégier un élargissement de l’assiette et une réduction des taux dans le cadre d’un système fiscal légitimé et équitable aux yeux des contribuables ; économiquement incitatif, transparent, simple, clair, efficient, stable sur le moyen terme, solidaire, juste et ne laissant pas d’espace à l’arbitraire.

Tout en récusant les opportunismes fiscaux et les dictats des catégorisations selon les listes énoncées par les puissances économiques et qui peuvent mettre notre économie en péril, l’AEI se propose de défendre les grands principes suivants : Simplicité, solidarité, stabilité et efficience (3SE),


Une fiscalité Simplifiée, transparente et accessible

Face à la tension qui pèse sur les finances publiques, le législateur s’est trouvé contraint de modifier la réglementation fiscale en permanence et de multiplier les dispositions dérogatoires.
Aussi, la simplification devrait se traduire par la réduction du nombre de taux applicables dans chacune des catégories d’impôts directs, indirects et surtout locaux :
Pour une meilleure gouvernance, il faut profiter de la dynamique de la digitalisation des process pour démocratiser le droit d’accès à l’information fiscale et adopter un cadre juridique de la signature électronique.

Dans le même cadre, pour la déclaration annuelle des revenus, toutes catégories confondues,  un cadre synthétique et simplifié (et non suspicieux) et accompagné d’actions de communication explicative adressées au public des contribuables

Une fiscalité solidaire et redistributive 

Fiscalité qui permettrait de réduire les inégalités sociales et territoriales ; notamment en fournissant des ressources spécifiques aux territoires les moins favorisés, en finançant une partie des filets sociaux et en réduisant la dépense supportée par les citoyens les moins aisés. Dans ce cadre, nous recommandons :
  • La redistribution d’une partie des ressources fiscales, provenant de grands bénéfices, pour réduire les cotisations sociales sur les faibles revenus, réduisant par la même occasion, les charges salariales qui obèrent la compétitivité de nos PME et constituent un frein à la création d’emplois et surtout au recrutement de talents, devenus trop chers pour les PME;
  • Les redevances à payer par les activités régulées, protégées par des autorisations spécifiques ou « Licences ». Calculées sur la base des bénéfices imposables, ces redevances peuvent se substituer aux écarts de taux de l’IS actuellement en vigueur. Elles peuvent également servir au financement de la solidarité territoriale ;
  • Une solidarité avec les territoires qui manquent de ressources pour financer leur développement ;
  • Une solidarité entre générations à travers des ressources permettant d’alléger la dette publique, de protéger l’environnement, de préserver et de reconstituer les ressources naturelles, etc.  Cette solidarité peut être financée des ressources constituées de :
  • Des taxes environnementales
  • Des taxes d’utilisation de ressources naturelles (carrières, mines, eaux, ressources forestière, pêcheries, chasse, roches, …).
Selon leur nature, certaines de ces ressources iraient totalement ou partiellement aux collectivités locales (Communes et/ou Régions).

Une fiscalité Stable 

Un des principaux reproches qui est fait à notre réglementation fiscale est le manque de stabilité. Chaque année ou presque, les régimes d’imposition, leur mode de calcul et mécanismes de traitement changent et perturbe la visibilité des opérateurs économiques. Cette situation nuit, à nos investissements et à nos emplois.
La Loi-Cadre attendue devrait fixer les grands principes fiscaux pour les 10 prochaines années, avec une stabilité des taux, des méthodes et de la base de calcul sur 5 ans et surtout s’atteler à faire converger la fiscalité d’Etat avec la fiscalité territoriale

Une fiscalité Efficiente au service de l’emploi

Toute réforme fiscale doit désormais combiner des mesures de baisse des taux et d’élargissement de l’assiette. Elle doit permettre un meilleur rendement du système fiscal tout en favorisant la création de l’emploi et la croissance.

L’utilisation des dérogations et incitations fiscales doit répondre à des objectifs de politique économique pour encadrer et orienter l’activité économique et l’investissement privé générateur d’emplois et de richesse et en faire et orienté vers certains secteurs, régions ou projets. L’efficience doit être appréhendée tant au niveau de la gestion administrative qu’à la bonne application des règles fiscales. Aucun contribuable ne doit avoir l’impression de payer à la place des autres.
 
Quelques mesures pour illustrer nos propos :
  • Ne pas taxer l’outil de production pour encourager l’investissement productif ;
  •  Surtaxer les revenus de rente
  • Eliminer les taxes à faible rendement pour libérer les énergies du redevable et de l’administration fiscale ;
  • Défendre, commercialement et fiscalement, les activités productives nationales dans le respect de la conformité et de nos engagements internationaux
  • Appréhender l’imposition du e-commerce et des GAFA
  • Et pour les dépenses fiscales ; bien en définir le champ et en limiter la période d’application et en évaluer l’impact à priori, en cours d’application et à postériori.
 
Les 3èmes ANF constituent une occasion pour amorcer certaines ruptures porteuses d’une nouvelle vision de développement économique et d’un mode de gouvernance basé sur la transparence, la stabilité, l’anticipation, la programmation, le suivi, l’évaluation et la reddition des comptes.
Il est donc nécessaire de mettre à plat le système fiscal actuel pour distinguer ce qui doit relever strictement du local (TNB), ou du régional (TPI ; Taxe professionnelle) ou du national de ce qui peut relever à la fois du national et du régional (ex : TVA).

Outre les principes, les grandes orientation, les recommendations et les mesures sugérées, l’AEI souhaite que les ANF prennent une dimension plus large, orientée finances publiques, sur les plans national et régional. Que ce soit l’occasion de bien attribuer aux territoires le bénéfice et la responsablité des ressources qui sont générées directement sur place.

Que la fiscalité soit pensée à la lumières des grandes stratégies nationales, notamment en termes d’aménagement du territoires, de choix sectoriels, de développement humain durable et de faire de la création de l’emploi la première de ses priorités.



Mr Abdellatif Maâzouz
AEI
Adnane Benchakroun
Président DE L'AEI





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